Version d'origine : acte du 29/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0445)
RattachementDécision (CELEX 31999D0445)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0445)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31999D0445)EUR-Lex →
L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence, y compris l'échange de lettres, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte de l'accord et de l'échange de lettres, établi en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, est joint à la présente décision.
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