Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) considérant que l'article 235 du traité doit être invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des concentrations et acquisitions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(2), qui se fonde essentiellement sur l'article 235;
(2) considérant que la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence rend nécessaire un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine;
(3) considérant que, à cette fin, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du Canada sur l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et du Canada;
(4) considérant qu'il convient d'approuver cet accord, y compris les lettres échangées entre les parties, DÉCIDENT:
L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence, y compris l'échange de lettres, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Le texte de l'accord et de l'échange de lettres, établi en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne.
Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.