Décision (CELEX 31999D0445) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0445)
RattachementDécision (CELEX 31999D0445)
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999D0445)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31999D0445)EUR-Lex →

(4) considérant qu'il convient d'approuver cet accord, y compris les lettres échangées entre les parties, DÉCIDENT:

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