(1) considérant que l'article 235 du traité doit être invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des concentrations et acquisitions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(2), qui se fonde essentiellement sur l'article 235;
Décision (CELEX 31999D0445) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0445)
RattachementDécision (CELEX 31999D0445)
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999D0445)
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