(3) considérant que, à cette fin, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du Canada sur l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et du Canada;
Décision (CELEX 31999D0445) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0445)
RattachementDécision (CELEX 31999D0445)
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999D0445)
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