(1) considérant que la Commission a déjà arrêté une série de décisions relatives à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil; qu'il peut devenir nécessaire d'adapter ces décisions au progrès technique; que c'est le cas des décisions 96/579/CE(3) et 97/808/CE(4);
Décision 1999/453/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/453/CE
RattachementDécision 1999/453/CE
Versionacte d'origine du 18/06/1999 (CELEX 31999D0453)
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