Décision 1999/471/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 01999D0471-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/1999). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/471/CE
RattachementDécision 1999/471/CE
VersionConsolidée au 02/08/2001 (CELEX 01999D0471-20010802)
Référencearticle 4 de la décision 1999/471/CEEUR-Lex →

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