Acte en vigueur, consolidée au 02/08/2001.
Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 01999D0471-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/06/1999).
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(1) considérant que la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE "la procédure la moins onéreuse qui soit compatible avec la sécurité", c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production, en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;
(2) considérant que l'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; que, en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;
(3) considérant que les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE sont décrites en détail à l'annexe III de ladite directive; qu'il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe III, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;
(4) considérant que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l'annexe III, partie 2, point ii), et que la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à l'annexe III, partie 2, point i), et à la première possibilité avec surveillance permanente de l'annexe III, partie 2, point ii);
(5) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la construction, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
La conformité des produits et familles de produits indiqués à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine permettant de garantir que le produit est conforme aux spécifications techniques pertinentes.
La conformité des produits indiqués à l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, en plus du système de contrôle de la production appliqué à l'usine par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance du contrôle de la production ou du produit lui-même.
La procédure d'attestation de la conformité, telle que définie à l'annexe III, est précisée dans les mandats de normes harmonisées.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I
Appareils de chauffage sans source d'énergie interne (
3
) (tels que radiateurs, convecteurs, appareils de chauffage par air chaud y compris les ventilo-convecteurs, plinthes chauffantes, panneaux chauffants à fixer au plafond et autres émetteurs de chaleur statiques, kits pour murs et planchers chauffants):
à utiliser dans les bâtiments, sauf lorsque leur usage est soumis aux règlements relatifs à la réaction au feu applicables aux produits constitués de matières appartenant aux classes
►M1
A1 (
4
), A2 (
5
), B (
6
), C (
7
) ◄ .
Appareils de chauffage à combustibles solides ou liquides (
8
) (tels que poêles à mazout raccordés à la cheminée, cuisinières de ménage, appareils de chauffage d'appoint, poêles pour foyers, inserts de chauffage, appareils de chauffage de saunas):
à utiliser dans les bâtiments, sauf lorsque leur usage est soumis aux règlements relatifs à la réaction au feu applicables aux produits constitués de matières appartennant aux classes
►M1
A1 (
9
), A2 (
10
), B (
11
), C (
12
) ◄ .
ANNEXE II
Appareils de chauffage sans source d'énergie interne (
13
) (tels que radiateurs, convecteurs, appareils de chauffage par air chaud y compris les ventilo-convecteurs, plinthes chauffantes, panneaux chauffants à fixer au plafond et autres émetteurs de chaleur statiques, kits pour murs et planchers chauffants:
pour les usages soumis aux règlements relatifs à la réaction au feu applicables aux produits constitués de matières appartenant aux classes
►M1
A1 (
14
), A2 (
15
), B (
16
), C (
17
) ◄ .
Appareils de chauffage à combustibles solides ou liquides (
18
) (tels que poêles à mazout raccordés à la cheminée, cuisinières de ménage, appareils de chauffage d'appoint, poêles pour foyers, inserts de chauffage, appareils de chauffage de saunas):
pour les usages soumis aux règlements relatifs à la réaction au feu applicables aux produits constitués de matières appartenant aux classes
►M1
A1 (
19
), A2 (
20
), B (
21
), C (
22
) ◄ .
ANNEXE III
Note:
pour les produits qui peuvent être utilisés à des fins correspondant à plus d'un des usages indiqués dans les familles de produits mentionnées ci-dessous, les tâches assignées à l'organisme agréé, qui découlent des systèmes d'attestation de la conformité à appliquer, sont cumulatives.
FAMILLE DE PRODUITS
APPAREILS DE CHAUFFAGE (1/2)
1. Systèmes d'attestation de conformité
Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au Comité européen de normalisation/Comité européen de normalisation électronique (CEN/Cenelec) de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes:
|
Produits
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Usages prévus
|
Niveaux ou classes
|
Systèmes d'attestation de conformité
|
Appareils de chauffage sans source d'énergie interne
Appareil de chauffage à combustibles solides ou liquides
|
tous
|
— |
3
|
Système 3: voir l'annexe III, partie 2, point ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.
FAMILLE DE PRODUITS
APPAREILS DE CHAUFFAGE
1. Systèmes d'attestation de conformité
Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au Comité européen de normalisation/Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN/Cenelec) de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes:
|
Produits
|
Usages prévus
|
Niveaux ou classes
(réaction au feu)
|
Systèmes d'attestation de conformité
|
Appareils de chauffage sans source d'énergie interne
Appareils de chauffage à combustibles solides ou liquides
|
usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu
|
►M1
A1 (1), A2 (1), B (1), C (1)
◄
|
1
|
►M1
A1 (2), A2 (2), B (2), C (2), D, E ◄
|
3
|
►M1
(A1 à E) (3), F ◄
|
4
|
(1) ►M1
Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques) ◄ .
(2) ►M1
Produits/matériaux non couverts par la note 1 de bas de page ◄ .
(3) ►M1
Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai (par exemple produits/matériaux des classes A1 conformément à la décision 96/603/CE de la Commission) ◄ .
Système 1: voir l'annexe III, partie 2, point i), de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons.
Système 3: voir l'annexe III, partie 2, point ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième posibilité.
Système 4: voir l'annexe III, partie 2, point ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité.
Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.
(
1
) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.
(
2
) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.
(
3
) À l'exclusion des appareils de chauffage électriques.
(
4
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
5
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
6
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
7
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
8
) À l'exclusion des appareils à combustibles gazeux et des appareils spécifiquement conçus pour des usages industriels dans des locaux industriels.
(
9
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
10
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
11
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
12
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
13
) A l'exclusion des appareils de chauffage électriques.
(
14
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
15
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
16
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
17
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
18
) A l'exclusion des appareils à combustibles gazeux et des appareils spécifiquement conçus pour des usages industriels dans des locaux industriels.
(
19
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
20
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
21
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).
(
22
) Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques).