Décision (CELEX 31999D0506) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0506)
RattachementDécision (CELEX 31999D0506)
Versionacte d'origine du 26/07/1999 (CELEX 31999D0506)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31999D0506)EUR-Lex →

(4) considérant que, dans ce contexte, le mandat des nouveaux membres doit pouvoir s'achever en même temps que celui des autres membres nommés antérieurement, DÉCIDE:

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