En application de l'article 11 de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie, le président du Conseil notifie l'accomplisement par la Communauté des procédures d'entrée en vigueur de l'accord modificateur joint à la présente décision.
Décision 99/510/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/510/CE
RattachementDécision 99/510/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0510)
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