Article 1
L'accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie est approuvé.
Le texte de l'accord modificateur est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
99/510/CE: Décision du Conseil, du 29 avril 1999 concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 99/510/CE
Adopté le29 avril 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31999D0510
Considérants (4)
(1)
(1) considérant que, par sa décision du 27 juin 1994(2), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie;
(2)
(2) considérant que, par sa décision du 24 septembre 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l'accord précité uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visés à l'article 4 de cet accord, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, dudit accord;
(3)
(3) considérant que, par sa décision du 29 mars 1998, le Conseil a autorisé la signature de l'accord modificateur;
(4)
(4) considérant qu'il convient d'approuver l'accord modificateur, DÉCIDE:
Article 2
En application de l'article 11 de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie, le président du Conseil notifie l'accomplisement par la Communauté des procédures d'entrée en vigueur de l'accord modificateur joint à la présente décision.