(2) considérant que, par sa décision du 24 septembre 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l'accord précité uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visés à l'article 4 de cet accord, conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, dudit accord;
Décision 99/510/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/510/CE
RattachementDécision 99/510/CE
Versionacte d'origine du 29/04/1999 (CELEX 31999D0510)
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