Décision (CELEX 31999D0543) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0543)
RattachementDécision (CELEX 31999D0543)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0543)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31999D0543)EUR-Lex →

La décision susvisée du 25 juillet 1994 est modifieé en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

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