Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation de la convention près le secrétaire général du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 31 de la convention.
2. Lors du dépôt de l'instrument d'approbation, la ou les personnes désignées formulent la réserve figurant à l'annexe B, conformément à l'article 34, paragraphe 1, de la convention.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.