(2) considérant que les dispositions de ladite convention et de ladite directive ont une incidence sur les conditions de production et de mise sur le marché des produits et substances pour la mise au point desquels sont effectuées les expérimentations visées; que ces dispositions contribuent en conséquence à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur, dont l'achèvement constitue l'un des principaux objectifs de la Communauté;
Décision 1999/575/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/575/CE
RattachementDécision 1999/575/CE
Versionacte d'origine du 23/03/1998 (CELEX 31999D0575)
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