Décision 1999/582/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/582/CE
RattachementDécision 1999/582/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0582)
Référencearticle 3 de la décision 1999/582/CEEUR-Lex →

1. La demande de paiement, accompagnée des pièces justificatives visées à l'article 2, est soumise à la Commission avant le 1er octobre 1999.

2. Toutefois, l'Allemagne peut bénéficier, à sa demande, d'une avance d'un montant de 2 millions d'euros.

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