Décision 1999/587/CE · Article

Article 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/587/CE
RattachementDécision 1999/587/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0587)
Référencearticle 8 de la décision 1999/587/CEEUR-Lex →

L'aide financière de la Communauté est accordée après présentation par l'État membre bénéficiaire des pièces justificatives et d'un rapport technique. Cette présentation doit être effectuée au plus tard trois mois après la fin de la période pour laquelle l'aide financière a été accordée.

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