(4) considérant qu'il importe que, notamment aux fins de contrôle, les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(12), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(13), soient applicables;
Décision 1999/587/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/587/CE
RattachementDécision 1999/587/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 31999D0587)
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