Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les mesures financières prises par l'Allemagne entre février 1996 et avril 1997 en vue du sauvetage de Rostock GmbH (anciennement Dieselmotorenwerk Vulkan GmbH), y compris les dispositions contenues dans le contrat du 28 avril 1997 relatif au transfert de propriété de l'entreprise, sont compatibles avec le marché commun, conformément à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité.
Les aides d'un montant de 118,35 millions de DEM, accordées depuis mai 1997 par l'Allemagne en vue de la restructuration de Dieselmotorenwerk Rostock GmbH, ne sont pas compatibles avec le marché commun.
L'aide d'État de 10 millions de DEM que l'Allemagne envisage d'accorder à Dieselmotorenwerk Rostock GmbH pour des mesures à caractère social liées à des réductions d'effectifs est compatible avec le marché commun, conformément à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité.
1. L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l'aide visée à l'article 2 et déjà illégalement mise à sa disposition.
2. La restitution doit avoir lieu conformément aux dispositions applicables du droit allemand. La somme à récupérer produit des intérêts à partir de la date à laquelle elle a été mise à la disposition de son bénéficiaire jusqu'à sa récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux utilisé pendant la période considérée par la Commission pour calculer l'équivalent-subvention net des aides à finalité régionale.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.