Les mesures financières prises par l'Allemagne entre février 1996 et avril 1997 en vue du sauvetage de Rostock GmbH (anciennement Dieselmotorenwerk Vulkan GmbH), y compris les dispositions contenues dans le contrat du 28 avril 1997 relatif au transfert de propriété de l'entreprise, sont compatibles avec le marché commun, conformément à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 1999/600/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/600/CE
RattachementDécision 1999/600/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0600)
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