Décision 1999/600/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/600/CE
RattachementDécision 1999/600/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0600)
Référencearticle 2 de la décision 1999/600/CEEUR-Lex →

Les aides d'un montant de 118,35 millions de DEM, accordées depuis mai 1997 par l'Allemagne en vue de la restructuration de Dieselmotorenwerk Rostock GmbH, ne sont pas compatibles avec le marché commun.

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