Version d'origine : acte du 27/08/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/606/CE
RattachementDécision 1999/606/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0606)
Référencearticle 2 de la décision 1999/606/CEEUR-Lex →
La participation financière prévue à l'article 1er est accordée sous réserve que les autorités bulgares aient mis ou s'engagent à mettre en oeuvre les mesures suivantes dans les provinces visées à l'article 1er:
- dispositions réglementaires pour rendre la vaccination obligatoire dans le périmètre infecté et en périphérie de ce dernier. L'étendue de la zone de vaccination sera déterminée en fonction des données géographiques et écologiques,
- enregistrement des propriétaires de troupeaux d'espèces sensibles (bovins, ovins et caprins),
- marquage des animaux vaccinés (ovins) par un moyen permettant ultérieurement de les identifier aisément,
- mise en oeuvre d'une campagne d'information à destination des éleveurs et des vétérinaires.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.