Les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre la 4-MTA (P-Méthylthioamphétamine ou 4-Méthylthioamphétamine) aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, qui est conforme à leurs obligations au titre de la convention des Nations unies, de 1971, sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans les listes I ou II de ladite convention.
Décision 1999/615/JAI · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/615/JAI
RattachementDécision 1999/615/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0615)
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