Les États membres disposent, conformément à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'action commune 97/396/JAI, d'un délai de trois mois, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision pour prendre les mesures visées à l'article 1er de cette dernière.
Décision 1999/615/JAI · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/615/JAI
RattachementDécision 1999/615/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0615)
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