(3) plusieurs États membres ont identifié la 4-MTA comme une substance présentant des risques pour la santé publique; cette substance est actuellement placée sous contrôle dans deux États membres;
Décision 1999/615/JAI · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/615/JAI
RattachementDécision 1999/615/JAI
Versionacte d'origine du 13/09/1999 (CELEX 31999D0615)
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