(4) la 4-MTA est un agent psychoactif puissant, qui ne figure pas actuellement sur les listes de la convention des Nations unies, de 1971, sur les substances psychotropes, et qui menace la santé publique aussi gravement que les substances énumérées dans les listes I ou II de ladite convention et n'a pas d'effet thérapeutique apparent;
Décision 1999/615/JAI · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/615/JAI
RattachementDécision 1999/615/JAI
Versionacte d'origine du 13/09/1999 (CELEX 31999D0615)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.