(6) il convient que les États membres soumettent la 4-MTA aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, qui est conforme à leurs obligations au titre de la convention des Nations unies, de 1971, sur les substances psychotropes pour ce qui est des substances énumérées dans les listes I ou II de ladite convention, DÉCIDE:
Décision 1999/615/JAI · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/615/JAI
RattachementDécision 1999/615/JAI
Versionacte d'origine du 13/09/1999 (CELEX 31999D0615)
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