(1) considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 79/112/CEE, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet de loi sur les dispositions additionnelles d'étiquetage des boissons conditionnées en boîtes équipées de dispositif d'ouverture facile;
Décision 1999/631/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/631/CE
RattachementDécision 1999/631/CE
Versionacte d'origine du 10/09/1999 (CELEX 31999D0631)
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