(3) considérant que, conformément à ce qui est prévu à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 79/112/CEE, la Commission a consulté les autres États membres dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires;
Décision 1999/631/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/631/CE
RattachementDécision 1999/631/CE
Versionacte d'origine du 10/09/1999 (CELEX 31999D0631)
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