Décision 1999/631/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/631/CE
RattachementDécision 1999/631/CE
Versionacte d'origine du 10/09/1999 (CELEX 31999D0631)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 1999/631/CEEUR-Lex →

(7) considérant qu'il apparaît donc que les exigences prévues dans le projet de loi notifié sont excessives par rapport à l'objectif recherché;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0631. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).