Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/09/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d'équipements terminaux pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation, conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier tiret;
(2) considérant qu'il importe d'adopter les normes harmonisées correspondantes, ou une partie de ces normes, mettant en oeuvre les exigences essentielles à transposer en réglementations techniques communes;
(3) considérant qu'il est nécessaire, pour maintenir l'accès aux marchés pour les fabricants, de permettre des arrangements transitoires concernant les équipements agréés conformément aux réglementations nationales en matière d'homologation;
(4) considérant que la proposition a été soumise au comité ACTE conformément à l'article 29, paragraphe 2;
(5) considérant que la réglementation technique commune à adopter dans la présente décision est conforme à l'avis du comité ACTE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau public de télécommunications et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2, paragraphe 1.
2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences de raccordement applicables aux équipements TETRA donnant accès aux services d'urgence dans les bandes de fréquences de 380-383 MHz et 390-393 MHz.
1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées aux points c) à f) de l'article 5 de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe.
2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, satisfont aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE(2) et 89/336/CEE(3) du Conseil.
Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'annexe, à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.
1. Les réglementations nationales en matière d'homologation couvrant les équipements qui relèvent de la norme harmonisée visée à l'annexe sont abrogées à la date du 15 décembre 1999.
2. Les équipements terminaux agréés conformément auxdites réglementations nationales peuvent continuer à être commercialisés sur leur marché national respectif et à être mis en service.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
Référence à la norme harmonisée applicable
La norme harmonisée visée à l'article 2 de la présente décision est la suivante:
Terrestrial Trunked Radio (TETRA); Emergency access
[radiocommunications terrestres à ressources partagées (TETRA); accès aux services d'urgences]
ETSI
Institut européen des normes de télécommunications
Secrétariat
TBR 35: septembre 1998
(sauf l'introduction et les sections 4.2.2, 5.4.2 et A.2.3)
Renseignements complémentaires
L'Institut européen des normes de télécommunications est reconnu aux termes de la directive 98/34/CEE du Conseil et du Parlement européen(1).
La norme harmonisée visée ci-dessus a été élaborée en vertu d'un mandat délivré conformément aux procédures applicables en la matière de la directive 98/34/CEE du Conseil et du Parlement européen.
Le texte intégral de la norme harmonisée mentionnée ci-dessus peut être obtenu à l'adresse suivante:
Institut européen des normes de télécommunications 650, route des Lucioles F - 06921 Sophia Antipolis Cedex
ou
Commission européenne
DG XIII/A/2 (BU 31, 1/7)
Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles
ou auprès de tout autre organisme responsable de la diffusion des normes ETSI, dont la liste figure à l'adresse Internet www.ispo.cec.be
(1) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.