Décision 1999/645/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/645/CE
RattachementDécision 1999/645/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0645)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/645/CEEUR-Lex →

(4) considérant que la proposition a été soumise au comité ACTE conformément à l'article 29, paragraphe 2;

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