Décision 1999/645/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/645/CE
RattachementDécision 1999/645/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0645)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/645/CEEUR-Lex →

(1) considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d'équipements terminaux pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation, conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier tiret;

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