Décision 1999/646/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/646/CE
RattachementDécision 1999/646/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0646)
Référencearticle 2 de la décision 1999/646/CEEUR-Lex →

Une partie non quantifiable des coûts d'élimination des dommages causés à l'environnement, qui s'élèvent au total à 150 millions de DEM, constitue une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE, mais elle est néanmoins compatible avec le marché commun. Le solde ne constitue pas une aide.

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