L'Allemagne veille à ce que le contrat de privatisation conclu entre InfraLeuna, Linde AG, Caproleuna GmbH et la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben, ainsi que les statuts d'InfraLeuna, soient modifiés en tenant compte des points suivants.
1) Le contrat de privatisation, notamment son article 12, devra être modifié de façon à supprimer la couverture de pertes à concurrence de 50 millions de DEM par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben.
2) Le contrat de privatisation, notamment son article 3, devra être modifié afin que la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben conserve au moins 1 % des parts d'InfraLeuna pendant toute la durée de la restructuration (jusqu'au 31 décembre 2000).
3) Le contrat de privatisation devra être également modifié de façon à ce qu'aucun des associés ne détienne plus de 34,5 % des parts pendant la durée de la restructuration et pendant une période de quinze ans après la fin de la restructuration. L'Allemagne devra veiller à ce que les parts de Caproleuna et de Linde AG soient réduites à 24,5 % pour chaque société. À cet effet, la mention "[...] après écoulement de la phase de restructuration [...]", qui figure à l'article 3, paragraphe 5, deuxième phrase, devra être supprimée, de façon à ce que la BvS puisse exercer à tout moment son option d'achat. L'article 3, paragraphe 3, première phrase, devra être modifié afin qu'aucun des acquéreurs ne puisse reprendre plus de 24,5 % du capital social d'InfraLeuna.
4) La clause préférentielle prévue à l'article 11, paragraphe 3, du contrat de privatisation devra être définitivement supprimée.
5) Le contrat de privatisation, notamment son article 11, paragraphe 3, point b), devra être modifié afin qu'InfraLeuna ne puisse utiliser le montant accordé par la BvS pour le nettoyage du site à des fins d'investissements et de restructuration, et ce à concurrence d'un montant de 100 millions de DEM, qu'au cas où la réalisation d'investissements et de mesures de restructuration s'avérerait nécessaire ou au cas où, pour des raisons extérieures, les coûts des investissements et des mesures de restructuration augmenteraient. La réaffectation des crédits ne pourra cependant se faire qu'avec l'accord de la BvS. La BvS devra vérifier la nécessité et l'opportunité des mesures en faisant appel à des experts indépendants. Tout autre transfert doit être exclu.
6) L'article 14, paragraphe 4, troisième alinéa, du contrat de privatisation doit être définitivement supprimé.
7) À l'article 6, paragraphe 2, deuxième phrase, du contrat de privatisation les termes "ou à des concurrents directs d'InfraLeuna" devront être supprimés.
8) L'article 15, paragraphe 2, du contrat de privatisation doit être modifié afin que l'obligation d'exploitation d'InfraLeuna soit maintenue pour une durée d'au moins quinze ans après la fin de la restructuration (31 décembre 2000).
9) L'article 11 des statuts d'InfraLeuna devra être modifié afin que l'article 6, paragraphe 5, point a), des statuts d'InfraLeuna ne puisse être modifié, complété ou supprimé qu'à l'unanimité. En outre, les termes "si la valeur globale du contrat dépasse 1 million de DEM par an ou 5 millions de DEM au cours de sa période de validité" devront être supprimés à l'article 6, paragraphe 5, point a), des statuts d'InfraLeuna.
10) Les statuts d'InfraLeuna devront être modifiés de façon à ce que ni l'obligation de respect du principe de faible profit imposée à InfraLeuna, ni l'interdiction de discrimination (article 3), ni l'interdiction de distribution de dividendes (article 13, paragraphe 4) ne puissent être modifiées pendant une période d'au moins quinze ans après la fin de la restructuration.