Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. L'Allemagne remet une copie du contrat modifié à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il aura été signé.
2. L'Allemagne notifie à la Commission, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE, toute mesure s'écartant du contrat modifié ainsi que tout octroi d'avantages fiscaux ou autres.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.