Version d'origine : acte du 25/11/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/646/CE
RattachementDécision 1999/646/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0646)
Référencearticle 7 de la décision 1999/646/CEEUR-Lex →
1. L'Allemagne remet à la Commission des rapports semestriels sur la progression de la restructuration ainsi que sur les crédits octroyés au titre des différents postes du contrat de privatisation, afin qu'elle soit en mesure de contrôler l'application de la présente décision. Ils devront être remis au cours du premier semestre de l'année suivant la période sur laquelle porte le rapport.
2. L'Allemagne remet à la Commission les justificatifs mentionnés à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 11, paragraphe 3, du contrat de privatisation, les justificatifs mentionnés à l'article 14, paragraphe 3, ainsi que des rapports d'investissement trimestriels qui auront auparavant été évalués par un expert indépendant du point de vue du montant des coûts et de la nécessité des mesures. Le compte final mentionné à l'article 14, paragraphe 4, devra également être remis à la Commission.
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