Décision 1999/646/CE · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/646/CE
RattachementDécision 1999/646/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0646)
Référencearticle 9 de la décision 1999/646/CEEUR-Lex →

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l'Allemagne communique à la Commission les mesures qui ont été prises en vue de son application.

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