Droit de l'Union · Texte intégral

1999/647/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1998 concernant une aide de l'Allemagne en faveur d'Addinol Mineralöl GmbH i.GV et d'Addinol Lube Oil GmbH & Co. KG [notifiée sous le numéro C(1998) 3867] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 16/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 1999/647/CE
Adopté le16 décembre 1998
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles
CELEX31999D0647
RéférenceDécision 1999/647/CE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

1. Les aides au sauvetage de 22 millions de DEM octroyées par l'Allemagne à Addinol Mineralöl GmbH i.Gv., notifiées le 28 octobre 1996 et le 9 avril 1997, sont compatibles avec le marché commun.

2. Les aides à la restructuration de 40,05 millions de DEM que l'Allemagne se propose d'accorder à Addinol Mineralöl GmbH i.Gv. et à Addinol Lube Oil GmbH & Co. KG, notifiées le 1er octobre 1997 et le 18 février 1998, sont incompatibles avec le marché commun.

3. Les aides à la restructuration de 7 millions de DEM que l'Allemagne a accordées à Addinol Mineralöl GmbH i.Gv. et à Addinol Lube Oil GmbH & Co. KG, notifiées le 1er octobre 1997 et le 18 février 1998, sont incompatibles avec le marché commun.

Article 2

1. L'Allemagne prend les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires en dernier ressort les aides illégales visées à l'article 1er, paragraphe 3.

2. Le remboursement a lieu conformément aux procédures et aux dispositions du droit allemand. Les intérêts portant sur les montants à récupérer commencent à courir à compter de la date d'octroi de l'aide aux bénéficiaires. Le taux d'intérêt est calculé sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention des aides régionales.

Article 3

L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer.

Article 4

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

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