Version d'origine : acte du 16/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/647/CE
RattachementDécision 1999/647/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0647)
Référencearticle 2 de la décision 1999/647/CEEUR-Lex →
1. L'Allemagne prend les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires en dernier ressort les aides illégales visées à l'article 1er, paragraphe 3.
2. Le remboursement a lieu conformément aux procédures et aux dispositions du droit allemand. Les intérêts portant sur les montants à récupérer commencent à courir à compter de la date d'octroi de l'aide aux bénéficiaires. Le taux d'intérêt est calculé sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention des aides régionales.
Aller plus loin
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