Version d'origine : acte du 16/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/647/CE
RattachementDécision 1999/647/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0647)
Référencearticle 1 de la décision 1999/647/CEEUR-Lex →
1. Les aides au sauvetage de 22 millions de DEM octroyées par l'Allemagne à Addinol Mineralöl GmbH i.Gv., notifiées le 28 octobre 1996 et le 9 avril 1997, sont compatibles avec le marché commun.
2. Les aides à la restructuration de 40,05 millions de DEM que l'Allemagne se propose d'accorder à Addinol Mineralöl GmbH i.Gv. et à Addinol Lube Oil GmbH & Co. KG, notifiées le 1er octobre 1997 et le 18 février 1998, sont incompatibles avec le marché commun.
3. Les aides à la restructuration de 7 millions de DEM que l'Allemagne a accordées à Addinol Mineralöl GmbH i.Gv. et à Addinol Lube Oil GmbH & Co. KG, notifiées le 1er octobre 1997 et le 18 février 1998, sont incompatibles avec le marché commun.
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