Article 1
L'aide d'État accordée par l'Allemagne sous forme d'une facilité de crédit pour la vente des dragues FF Bali II et CD Batang Anai à Pengerukan (Rukindo), Indonésie, a été détournée et est incompatible avec le marché commun.
Droit de l'Union · Texte intégral
1999/657/CE: Décision de la Commission, du 3 mars 1999 concernant une aide attribuée par l'Allemagne comme aide au développement à l'Indonésie pour la construction de deux dragues par Volkswerft Stralsund et leur vente à Pengerukan (Rukindo) [notifiée sous le numéro C(1999) 585] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/03/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 1999/657/CE
Adopté le3 mars 1999
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31999D0657
Article 2
L'Allemagne récupère l'aide visée à l'article 1er auprès de son bénéficiaire.
La restitution s'effectue conformément aux procédures et dispositions applicables en droit allemand. Le montant de l'aide à récupérer est majoré des intérêts échus à partir de la date d'octroi de l'aide à son ou ses bénéficiaires jusqu'à son remboursement effectif et calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
Article 3.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.