Version d'origine : acte du 03/03/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/657/CE
RattachementDécision 1999/657/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0657)
Référencearticle 2 de la décision 1999/657/CEEUR-Lex →
L'Allemagne récupère l'aide visée à l'article 1er auprès de son bénéficiaire.
La restitution s'effectue conformément aux procédures et dispositions applicables en droit allemand. Le montant de l'aide à récupérer est majoré des intérêts échus à partir de la date d'octroi de l'aide à son ou ses bénéficiaires jusqu'à son remboursement effectif et calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
Article 3.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.