Décision 1999/657/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/657/CE
RattachementDécision 1999/657/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0657)
Référencearticle 1 de la décision 1999/657/CEEUR-Lex →

L'aide d'État accordée par l'Allemagne sous forme d'une facilité de crédit pour la vente des dragues FF Bali II et CD Batang Anai à Pengerukan (Rukindo), Indonésie, a été détournée et est incompatible avec le marché commun.

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