(1) l'accord de reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes, paraphé à Bruxelles le 16 janvier 1997, a été négocié par la Commission en conformité avec ses lignes directrices de négociation et doit être approuvé;
Décision 99/662/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/662/CE
RattachementDécision 99/662/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1999 (CELEX 31999D0662)
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