Décision 99/662/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 99/662/CE
RattachementDécision 99/662/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1999 (CELEX 31999D0662)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 99/662/CEEUR-Lex →

(2) certains aspects de la mise en oeuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier certains éléments des deux annexes;

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