(3) il convient de définir les procédures internes nécessaires au bon fonctionnement de l'accord; il importe d'habiliter la Commission à procéder à certaines modifications techniques de l'accord et de prendre certaines décisions concernant sa mise en ceuvre, DÉCIDE:
Décision 99/662/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/662/CE
RattachementDécision 99/662/CE
Versionacte d'origine du 19/07/1999 (CELEX 31999D0662)
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