Décision 1999/678/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/678/CE
RattachementDécision 1999/678/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0678)
Référencearticle 2 de la décision 1999/678/CEEUR-Lex →

Les aides sont, en outre, incompatibles avec le marché commun, toujours pour la partie non couverte par la règle de minimis, puisqu'elles ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité.

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