La restitution s'effectue conformément aux procédures et aux dispositions de la loi italienne, le montant dû étant majoré d'intérêts commençant à courir à la date de versement des aides et prenant fin à la date de remboursement effectif, dont le taux est égal au taux de référence appliqué, à la date de versement des aides, pour le calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales en Italie.
Décision 1999/678/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/678/CE
RattachementDécision 1999/678/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0678)
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