Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/02/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le 26e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures économiques régionales n'est pas compatible avec le marché commun, dans la mesure où il autorise des aides à l'investissement en faveur de postes de travail dont l'intensité dépasse le plafond applicable à la région dans laquelle le poste de télétravail doit être créé.
L'application du régime visé à l'article 1er n'est pas autorisée. L'Allemagne doit exiger le remboursement des aides qui pourraient avoir été accordées dans le cadre d'une application provisoire dudit régime. Le remboursement doit être effectué conformément aux procédures et aux dispositions du droit allemand, avec prélèvement d'intérêts de retard à compter de la date d'octroi des aides. Le taux d'intérêt utilisé sera le taux de référence pour l'évaluation des régimes d'aides régionales.
L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.